Vente de produits numériques (Ebooks)

En vigueur au 20/03/2026

Conformes au Code de la consommation, à la directive 2011/83/UE et à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN)

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes de produits numériques

(ebooks) réalisées sur le site insitupractice.com par Atelier YokYok.

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Le vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur

à la date de la commande.

Article 1 — Identification du vendeur

Dénomination sociale : Atelier YokYok

Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)

Siège social : 58 rue Victor Hugo, 93170 Bagnolet, France

SIRET : 884 522 921 00030

SIREN : 884 522 921

Service client : info@insitupractice.com

Site web : insitupractice.com

Article 2 — Produits proposés à la vente

Le site insitupractice.com propose à la vente des ebooks (livres numériques) au format PDF, portant sur la pratique de l'art in situ, la gestion de projets artistiques, les concours et commandes publiques, ainsi que toute thématique connexe.

Caractéristiques des produits numériques :

•       Format : PDF, téléchargeable et imprimable

•       Accès : lien de téléchargement transmis par e-mail immédiatement après confirmation du paiement

•       Compatibilité : lecture sur ordinateur, tablette, smartphone et tout lecteur PDF

•       Mise à jour : toute version mise à jour du produit acheté sera mise à disposition gratuitement

Le vendeur s'efforce de présenter les caractéristiques essentielles des ebooks de manière aussi précise que possible. Les descriptions, visuels de couverture et extraits sont fournis à titre indicatif.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). En tant que SAS, Atelier YokYok est assujetti à la TVA française. Le taux de TVA applicable aux ebooks est celui en vigueur à la date de la commande.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande par l'acheteur.

Des offres promotionnelles ou codes de réduction peuvent être proposés ponctuellement. Ces offres sont valables pendant la période indiquée, dans la limite des stocks disponibles le cas échéant.

Aucun frais supplémentaire (livraison, installation, etc.) n'est applicable à l'achat d'un produit numérique.

Le prix affiché est le prix total définitif.

Article 4 — Processus de commande

La passation d'une commande sur insitupractice.com se déroule selon les étapes suivantes :

1.    Sélection du ou des ebooks souhaités et ajout au panier

2.    Vérification du récapitulatif de commande (produit, quantité, prix TTC)

3.    Saisie des informations personnelles (nom, prénom, adresse e-mail)

4.    Sélection du mode de paiement et saisie des informations de paiement

5.    Relecture et acceptation des présentes CGV (case à cocher obligatoire)

6.    Validation définitive de la commande par le clic sur « Payer »

7.    Confirmation de commande et lien de téléchargement envoyés par e-mail

La commande est réputée définitivement acceptée après confirmation du paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande et contenant le lien de téléchargement sécurisé est envoyé à l'adresse indiquée par l'acheteur.

Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige avec l'acheteur, de suspicion de fraude ou d'erreur manifeste dans le prix affiché.

Article 5 — Paiement

5.1 Moyens de paiement acceptés

Les modes de paiement suivants sont acceptés sur insitupractice.com :

Moyen de paiement

Informations

Carte bancaire (via Stripe)

Visa, Mastercard, American Express — paiement sécurisé SSL

PayPal

Paiement via votre compte PayPal ou carte sans compte

Apple Pay

Disponible sur appareils Apple compatibles

Virement bancaire

Coordonnées communiquées après validation de la commande — traitement sous 2-3 jours ouvrés

5.2 Sécurité des paiements

Les paiements par carte bancaire et Apple Pay sont traités par Stripe Inc., prestataire certifié PCI-DSS niveau 1. Les paiements PayPal sont traités par PayPal Holdings, Inc. Atelier YokYok ne stocke à aucun moment vos données bancaires ou de carte sur ses serveurs.

5.3 Facturation

Une facture électronique est automatiquement générée et transmise par e-mail à l'issue de chaque commande. Elle est également disponible dans votre espace client si applicable. La facture constitue la preuve d'achat du produit numérique.

Article 6 — Livraison des produits numériques

Les ebooks étant des produits numériques dématérialisés, leur « livraison » consiste en la mise à disposition d'un lien de téléchargement sécurisé.

•       Le lien de téléchargement est envoyé à l'adresse e-mail fournie lors de la commande, immédiatement après confirmation du paiement.

•       En cas de paiement par virement bancaire, le lien est envoyé dès réception et vérification du virement (délai : 2 à 3 jours ouvrés).

•       Le lien de téléchargement est valable pendant 30 jours et limité à 5 téléchargements. Passé ce délai ou cette limite, contactez le service client pour en obtenir un nouveau.

•       Il est vivement recommandé de sauvegarder le fichier téléchargé sur votre appareil ou un support de stockage.

En cas de non-réception de l'e-mail de confirmation dans l'heure suivant le paiement (hors virement), vérifiez vos courriers indésirables (spam) ou contactez le service client à info@insitupractice.com en indiquant votre numéro de commande.

Article 7 — Droit de rétractation

7.1 Conditions d'exercice

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, l'acheteur consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date d'achat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Exception légale importante (art. L.221-28, 13° du Code de la consommation) :

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques non fournis sur support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En cochant la case prévue à cet effet lors de la commande et en accédant immédiatement au fichier, l'acheteur reconnaît avoir expressément renoncé à son droit de rétractation.

Néanmoins, par engagement commercial volontaire, Atelier YokYok accorde à tout acheteur un droit de rétractation simplifié de 7 jours calendaires à compter de la date d'achat, sans condition de motif, sous réserve que le fichier n'ait pas été téléchargé plus d'une fois.

7.2 Procédure de rétractation

Pour exercer ce droit, l'acheteur doit envoyer une demande par e-mail à info@insitupractice.com en indiquant :

•       Son nom et prénom

•       L'adresse e-mail utilisée lors de la commande

•       Le numéro de commande

•       Le ou les ebooks concernés

•       La mention expresse de sa demande de rétractation

Le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception de la demande, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

7.3 Formulaire de rétractation (optionnel)

À adresser à : info@insitupractice.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat

portant sur la vente du bien ci-dessous :

Désignation du produit : ___________________________________

Commandé le : ___________________________________

Numéro de commande : ___________________________________

Nom du consommateur : ___________________________________

Adresse e-mail de commande : ___________________________________

Date : ___________________________________        Signature (si envoi papier) : ___________________________________

(*) Rayez la mention inutile.

Article 8 — Garanties légales

Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du Code civil, l'acheteur bénéficie des garanties légales suivantes :

Garantie légale de conformité

Atelier YokYok garantit que les ebooks vendus sont conformes à leur description et aux usages auxquels ils sont destinés. En cas de défaut de conformité (fichier corrompu, contenu incomplet, lien de téléchargement défectueux), l'acheteur peut demander le remplacement du fichier ou le remboursement, sans frais, dans un délai de 2 ans à compter de la mise à disposition du fichier.

Garantie contre les vices cachés

Atelier YokYok est également tenu de la garantie contre les vices cachés conformément à l'article 1641 du Code civil. L'acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du Code civil.

Pour toute réclamation au titre des garanties légales, contactez le service client à info@insitupractice.com en précisant le numéro de commande et la nature du problème rencontré.

Article 9 — Propriété intellectuelle et utilisation des ebooks

Les ebooks proposés sur insitupractice.com sont des œuvres de l'esprit protégées par le droit d'auteur (Code de la Propriété Intellectuelle). Atelier YokYok ou les auteurs concernés en conservent l'intégralité des droits.

L'achat d'un ebook confère à l'acheteur une licence personnelle, non exclusive et non transférable permettant :

•       La consultation du fichier à des fins strictement personnelles et privées

•       L'impression d'une copie à usage personnel

Il est strictement interdit, sauf autorisation écrite préalable d'Atelier YokYok :

•       De reproduire, copier, distribuer ou diffuser tout ou partie du contenu

•       De revendre ou céder le fichier à des tiers, à titre onéreux ou gratuit

•       De modifier, adapter ou créer des œuvres dérivées à partir du contenu

•       De partager le lien de téléchargement ou le fichier sur des plateformes de partage

Toute violation de ces dispositions constitue une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de l'auteur de l'infraction, conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Article 10 — Limitation de responsabilité

Atelier YokYok s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations contenues dans ses ebooks à la date de leur publication. Toutefois, le vendeur ne saurait être tenu responsable :

•       Des erreurs ou inexactitudes éventuelles dans le contenu des ebooks

•       De l'inadaptation du contenu à une situation particulière de l'acheteur

•       Des décisions prises par l'acheteur sur la base des informations contenues dans les ebooks

•       Des difficultés techniques de téléchargement indépendantes de la volonté du vendeur

Le contenu des ebooks est fourni à titre informatif et pédagogique. Il ne constitue pas un conseil juridique, fiscal, financier ou professionnel. L'acheteur reste seul responsable de l'utilisation qu'il fait des informations contenues dans les ebooks.

En toute hypothèse, la responsabilité d'Atelier YokYok ne pourra excéder le montant de la commande concernée.

Article 11 — Données personnelles

Dans le cadre de la relation commerciale, Atelier YokYok collecte et traite des données personnelles (nom, e-mail, adresse IP) conformément à son engagement de protection de la vie privée.

Ces données sont utilisées exclusivement pour :

•       Le traitement et le suivi des commandes

•       La livraison des produits numériques

•       L'envoi de la newsletter et des communications commerciales (avec consentement préalable)

•       Le respect des obligations légales

L'acheteur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité prévus par le RGPD. Pour en savoir plus, consultez notre Politique de Confidentialité disponible sur le site. Pour exercer vos droits : info@insitupractice.com.

Article 12 — Médiation et règlement des litiges

12.1 Service client

En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur est invité à contacter en priorité le service client d'Atelier YokYok :

•       Par e-mail : info@insitupractice.com

•       En précisant son numéro de commande et la nature de sa réclamation

Atelier YokYok s'engage à traiter toute réclamation dans un délai maximum de 15 jours ouvrés.

12.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, l'acheteur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir tenté de résoudre le litige directement avec le vendeur.

L'acheteur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

12.3 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux français compétents.

Pour les acheteurs professionnels (B2B), le tribunal de commerce de Bobigny sera seul compétent, quelle que soit la juridiction du défendeur.

Article 13 — Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de divergence entre les versions de ces CGV dans différentes langues, la version française fait foi.

La nullité d'une clause des présentes CGV n'entraîne pas la nullité des autres clauses.

Article 14 — Modification des CGV

Atelier YokYok se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour se conformer à une évolution légale, réglementaire ou technique. Les nouvelles CGV s'appliquent à toute commande passée après leur mise en ligne.

L'acheteur sera informé de toute modification substantielle par e-mail ou par un avis visible sur le site.

Version en vigueur au 20/03/2026.

Les présentes CGV remplacent et annulent toute version antérieure.

Pour toute question : info@insitupractice.com

CGV — insitupractice.com — Atelier YokYok SAS — SIRET 884 522 921 00030 — Mise à jour : 20/03/2026